En faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise, toute personne est tenue de souscrire à une assurance dommages-ouvrage afin de se faire rembourser en cas de sinistres. Que faut-il savoir au sujet de cette assurance ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont ses garanties ? Retrouvez l’essentiel à savoir sur l’assurance dommages-ouvrage.
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?
- Qui est concerné par l’assurance dommages-ouvrage ?
- Quelles sont les garanties d’une assurance dommages-ouvrage ?
- Comment souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
- Quel est le coût d’une assurance dommages-ouvrage ?
- Quels sont les recours en cas de litige ?
- Conclusion
- Vidéos
- Foire aux questions
- Poursuivez l’aventure avec ces lectures connexes
Avant l’ouverture de tout chantier de construction, il est indispensable de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Le souscripteur peut choisir une assurance auprès de n’importe quelle société.
En cas de sinistres, cette assurance vous garantit le remboursement de tous les frais relatifs à la réparation des dommages couverts par ce qu’on appelle » la garantie décennale « .
Ces dommages peuvent être répertoriés comme suit :
- Des dommages entravant la stabilité de la construction, tels que l’affaissement d’un plancher ou l’apparition de fissures importantes …etc.,
- Des dommages réduisant l’habitabilité d’une maison tels qu’une rupture de canalisation ou des infiltrations d’eau …etc.,
- Des dommages mettant en danger la sécurité des occupants.
De ce fait, une assurance dommages-ouvrage vous permet de vous faire rembourser rapidement tous les frais de ces réparations. Votre assureur est tenu d’entamer une procédure juridique à l’encontre des constructeurs responsables de ces dommages.
Qui est concerné par l’assurance dommages-ouvrage ?
Le Code Civil exige que toute personne ouvrant un chantier de construction neuve est tenue de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. En ce sens, cette personne peut être :
- Un promoteur immobilier,
- Le propriétaire du projet en cours de construction,
- Un mandataire,
- Un particulier,
- Une entreprise,
- Un syndicat de copropriété.
Sachez que le montant de la prime de l’assurance est tributaire du montant global de la réalisation de l’ouvrage. Cette prime est généralement estimée à un maximum de 5% du montant global du projet de construction.
Quelles sont les garanties d’une assurance dommages-ouvrage ?
Une assurance dommages-ouvrage couvre tout ce qui a trait au chantier de construction, à savoir :
- Les dommages concernés par la garantie décennale,
- Les dommages relatifs à la responsabilité des différents constructeurs,
- Les risques liés à l’éventuel abandon du chantier de construction,
- Les éventuels défauts de construction …etc.
En revanche, l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en compte les éventuels dégâts causés par le souscripteur, la couverture des ouvertures (portes et fenêtres), l’usure naturelle de l’ouvrage, les catastrophes naturelles ainsi que les incendies.
Sachez que pour que votre assureur prenne en charge les frais des dommages couverts, il est important de déclarer les sinistres immédiatement par un courrier recommandé avec accusé de réception. L’assureur doit instruire votre demande dans un délai maximum de 60 jours après réception de votre déclaration.
Comment souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
La souscription à une assurance dommages-ouvrage est une étape primordiale pour toute entreprise de construction ou de rénovation. Elle peut être réalisée par l’entrepreneur ou le particulier. Il faut bien choisir son assureur en comparant les offres des différents contrats disponibles. Pour ce faire, vous pouvez solliciter un courtier spécialisé qui pourra vous accompagner et vous conseiller dans votre démarche.
Il faut alors fournir à l’assureur une déclaration mentionnant les caractéristiques du projet (nature des travaux, localisation, surface, budget, etc.) afin qu’il évalue le risque et propose un contrat adapté à votre situation. Une fois le devis accepté, il faudra procéder à la signature du contrat avec l’assureur. Ce dernier s’engage alors à couvrir les dommages pouvant survenir durant la période de garantie d’un an après la réception des travaux.
Lors de la souscription, il est possible de demander à l’assureur une attestation destinée à votre client, certifiant que le chantier est assuré et précisant le montant de garantie et les conditions de celle-ci. Cette attestation est également requise par le vendeur si vous achetez un bien immobilier et souhaitez bénéficier d’une garantie financière en cas de mauvais fonctionnement ou de malfaçons constatés après livraison du chantier.
Quel est le coût d’une assurance dommages-ouvrage ?
Le coût d’une assurance dommages-ouvrage dépend avant tout de la nature des travaux et de leur importance. Il est généralement proportionnel au montant total des travaux, mais peut également être calculé en fonction du type de travaux effectués. Dans la plupart des cas, le coût d’une assurance dommages-ouvrage est compris entre 4 et 10 % du montant total des travaux. Il existe cependant des tarifs plus élevés pour certaines assurances spécialisées, par exemple en ce qui concerne les assurances couvrant les risques liés aux ouvrages sous-terrains ou aux travaux en hauteur.
Dans certains cas, cette assurance peut être intégrée dans le prix global des travaux par le constructeur ou l’entrepreneur. C’est une bonne solution si l’on souhaite bénéficier d’une prise en charge plus complète des sinistres possibles, à condition que le professionnel soit solvable et capable de garantir le paiement des indemnisations. Dans ce cas, le coût de l’assurance dommages-ouvrage sera inclus dans le prix global des travaux et il convient donc de vérifier que les conditions sont respectées avant de procéder à la signature du contrat.
Il est souhaitable de rappeler qu’une assurance dommages-ouvrage n’est pas un produit obligatoire pour les particuliers. Toutefois, elle est fortement recommandée par les assureurs car elle présente de nombreux avantages en cas de sinistre.
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de litige entre le maître d’ouvrage et le constructeur, les recours possibles dépendent du type de contrat conclu entre les parties. Cependant, l’assurance dommages-ouvrage offre une protection supplémentaire pour le maître d’ouvrage en cas de litige. En effet, la garantie est engagée dans tous les cas où la responsabilité du constructeur est engagée et où celle-ci n’est pas couverte par une autre assurance.
Le maître d’ouvrage doit alors saisir l’assureur dommages-ouvrage afin que celui-ci puisse procéder à un examen des circonstances et à un éventuel dédommagement. Lorsque le maître d’ouvrage décide de faire appel à l’assurance dommages-ouvrage, il peut choisir entre un règlement amiable, une expertise judiciaire ou une action en justice devant les tribunaux compétents.
Si le montant des réparations demandées par le maître d’ouvrage est inférieur à la franchise prévue au contrat, l’assureur ne sera pas tenu de verser de dommages et intérêts. Dans ce cas, l’assureur peut se retourner contre le constructeur pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
Si aucun accord n’est trouvé, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal compétent afin que ce dernier statue sur le litige et sur les indemnités qui doivent être versées par l’assureur ou par le constructeur. Il est à noter que le tribunal peut ordonner des expertises judiciaires pour évaluer les travaux à effectuer et apprécier leurs coûts.
Conclusion
Il faut bien comprendre les enjeux liés à une assurance dommages-ouvrage afin de bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins. En effet, cette assurance permet de protéger votre patrimoine et de vous accompagner en cas de litige avec un constructeur ou un entrepreneur. Bien que non obligatoire dans la majorité des cas, elle peut s’avérer très utile pour prévenir des dépenses imprévues et obtenir une indemnisation en cas de sinistre. Souscrire à une assurance dommages-ouvrage est donc une bonne solution pour se protéger contre les aléas liés aux travaux de construction et garantir la réalisation d’un projet conforme aux attentes.
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