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Dommages-ouvrage : est-ce une assurance obligatoire ?

En faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise, toute personne est tenue de souscrire à une assurance dommages-ouvrage afin de se faire rembourser en cas de sinistres. Que faut-il savoir au sujet de cette assurance ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont ses garanties ? Retrouvez l’essentiel à savoir sur l’assurance dommages-ouvrage.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Avant l’ouverture de tout chantier de construction, il est indispensable de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Le souscripteur peut choisir une assurance auprès de n’importe quelle société.

En cas de sinistres, cette assurance vous garantit le remboursement de tous les frais relatifs à la réparation des dommages couverts par ce qu’on appelle ” la garantie décennale “.

Ces dommages peuvent être répertoriés comme suit :

  • Des dommages entravant la stabilité de la construction, tels que l’affaissement d’un plancher ou l’apparition de fissures importantes …etc.,
  • Des dommages réduisant l’habitabilité d’une maison tels qu’une rupture de canalisation ou des infiltrations d’eau …etc.,
  • Des dommages mettant en danger la sécurité des occupants.

De ce fait, une assurance dommages-ouvrage vous permet de vous faire rembourser rapidement tous les frais de ces réparations. Votre assureur est tenu d’entamer une procédure juridique à l’encontre des constructeurs responsables de ces dommages.

Qui est concerné par l’assurance dommages-ouvrage ?

Le Code Civil exige que toute personne ouvrant un chantier de construction neuve est tenue de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. En ce sens, cette personne peut être :

  • Un promoteur immobilier,
  • Le propriétaire du projet en cours de construction,
  • Un mandataire,
  • Un particulier,
  • Une entreprise,
  • Un syndicat de copropriété.

Sachez que le montant de la prime de l’assurance est tributaire du montant global de la réalisation de l’ouvrage. Cette prime est généralement estimée à un maximum de 5% du montant global du projet de construction.

Quelles sont les garanties d’une assurance dommages-ouvrage ?

Une assurance dommages-ouvrage couvre tout ce qui a trait au chantier de construction, à savoir :

  • Les dommages concernés par la garantie décennale,
  • Les dommages relatifs à la responsabilité des différents constructeurs,
  • Les risques liés à l’éventuel abandon du chantier de construction,
  • Les éventuels défauts de construction …etc.

En revanche, l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en compte les éventuels dégâts causés par le souscripteur, la couverture des ouvertures (portes et fenêtres), l’usure naturelle de l’ouvrage, les catastrophes naturelles ainsi que les incendies.

Sachez que pour que votre assureur prenne en charge les frais des dommages couverts, il est important de déclarer les sinistres immédiatement par un courrier recommandé avec accusé de réception. L’assureur doit instruire votre demande dans un délai maximum de 60 jours après réception de votre déclaration.

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